Ai-je droit à une réduction des primes de caisse maladie ?

18.06.2021
Qu'est-ce que la réduction des primes de caisse maladie ?

C’est une aide que les cantons accordent aux personnes qui y sont domiciliées. Cette aide n’est pas la même dans chaque canton. Dans le canton de Fribourg, c’est la Caisse de compensation qui évalue les dossiers et attribue le subside. Cette aide est versée par la Caisse de compensation directement aux caisses maladie et est déduite chaque mois de la facture de primes que vous recevez à la maison (si vous avez droit aux subsides). 

 

Comment l’obtenir ? 

  • Avoir rempli sa déclaration d'impôts ou être imposé à la source pour les personnes au bénéfice d'un permis B.
  • Remplir un formulaire de demande et l'envoyer à la Caisse de compensation. Il est possible de télécharger ce formulaire sur leur site web.
  • Présenter la demande jusqu'au 31 août de l'année en cours.
Après avoir reçu votre demande de réduction de prime, la Caisse de compensation se base sur votre avis de taxation pour faire le calcul. 


Qu'est-ce que l'avis de taxation ?

Vous recevez l’avis de taxation quand vous avez rempli et rendu votre déclaration d’impôts au Service cantonal des contributions (voir dans le document en pièce jointe page 2). 
 
Attention ! La Caisse de compensation calcule la réduction des primes sur l’avis de taxation datant de deux ans en arrière. Par exemple, pour l’année 2022, c’est la déclaration d’impôts de 2020 qui sera prise en compte. 


Comment remplir le formulaire ? 

Il faut télécharger le formulaire sur le site web de la Caisse de compensation. Il se trouve tout en bas de la page. Pour compléter le formulaire, il faut connaître votre numéro de chapitre fiscal. Si vous ne savez pas où il se trouve, vous trouverez ci-dessous le lien d'un pdf appelé "Où trouver le numéro de référence" contenant des images exlicatives.


Documents à joindre :

Voici ci-dessous la liste des documents à joindre à votre demande. Ces documents sont aussi mentionnés sur le formulaire. 
 
  • Certificat/Police d’assurance de la caisse-maladie, primes LAMal
  • Copie du livret de famille
  • Copie de l’autorisation de séjour délivrée par le Service de la population et des migrants (étrangers)
  • Copie du /des certificat(s) de salaire annuel (année mentionnée sur le document) pour les personnes soumises à l’impôt à la source
  • Copie du CFC, de l’AFP ou diplôme équivalant pour les jeunes adultes de moins de 25 ans révolus


Contact :

Caisse de compensation du canton de Fribourg 
Impasse de la Colline 1 
1762 Givisiez 
 
Guichets ouverts : du lundi au vendredi, de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 
Centrale téléphonique : 026 305 52 52, du lundi au vendredi, de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30